Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions dans lesquelles Gerlior Limited, société de droit chypriote immatriculée sous le numéro HE 382120, dont le siège social est situé au 11 Vladimirou Kafkaridi, 2548, Chypre (ci-après, « Gerlior Limited » ou « Nous »), fournit les services services de documents numériques WE PDF via le site internet https://www.we-pdf.com/ (ci-après, le « Site »).
WE PDF est un espace de travail documentaire en ligne. Selon les fonctionnalités et la formule mises à disposition sur le Site, les Services permettent aux utilisateurs d’importer, de modifier, de remplir, de signer, de fusionner, de diviser, de faire pivoter, de compresser, de protéger, de déverrouiller, de stocker et de convertir des fichiers PDF et d’autres fichiers de documents. Le Site peut également proposer des fonctionnalités d’OCR, des modèles de documents, des formulaires guidés, la génération de documents assistée par l’IA et des fonctionnalités d’interaction avec les documents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à votre disposition préalablement à toute souscription à un service, afin de vous permettre de prendre connaissance, de manière claire et compréhensible, des conditions applicables.
Le Site et les services fournis par Gerlior Limited sont destinés exclusivement aux utilisateurs situés dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. En continuant à utiliser le Site, vous confirmez que vous êtes situé dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule initiale, au singulier comme au pluriel, dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :
« Abonnement » : Désigne le contrat à durée indéterminée, valable jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, permettant l’exécution des Services.
« Client » : Désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ayant acheté un Service auprès de Gerlior Limited, âgée de plus de 18 ans et située dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.
« Commande » : Désigne l’achat d’un Service ou d’un Abonnement.
« Contenu » : Désigne le contenu du Site, les modèles, les interfaces, les éléments logiciels et les autres supports mis à disposition par Gerlior Limited, à l’exclusion des Fichiers Utilisateur et des contenus de tiers.
« Espace Membre » : Désigne l’espace privé auquel accède le Client lorsqu’il se connecte au Site. L’accès à l’Espace Membre est subordonné à la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe afin d’accéder aux fonctionnalités.
« Fichier Utilisateur » : Désigne tout document, PDF, image, texte ou autre fichier importé, créé, généré, modifié ou stocké par le Client au moyen des Services.
« Site » : Désigne le site internet édité par Gerlior Limited, accessible à l’adresse https://www.we-pdf.com/
« Service » : Désigne les outils de documents numériques et l’assistance en ligne associée mis à disposition par Gerlior Limited via le Site.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gerlior Limited fournit les Services via le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties à cet égard.
Elles s’appliquent à tout achat effectué par un Client dans les conditions décrites lors du processus de souscription et sont conclues pour la durée du Service. Elles précisent notamment notre identité, la formation du contrat, le fonctionnement des Services, les prix, les modalités de résiliation, les remboursements ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
Tout Abonnement emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR
2.1 Notre identité. Nous sommes Gerlior Limited, société de droit chypriote immatriculée sous le numéro HE 382120, dont le siège social est situé au 11 Vladimirou Kafkaridi, Nicosia, 2548, Chypre. Numéro de TVA : 10382120A.
3.1 Services proposés. Nous fournissons des outils de traitement de documents en ligne. Selon la formule, l’appareil, le type de fichier et les fonctionnalités actuellement disponibles sur le Site, les Services peuvent inclure :
la modification de fichiers PDF, y compris l’ajout ou la modification de texte, d’images et d’autres éléments de document ;
le remplissage et la signature électronique de documents ;
la fusion, la division, la rotation, la réorganisation et la suppression de pages ;
la conversion de fichiers PDF vers et depuis les formats Word, PowerPoint, JPEG, PNG et d’autres formats pris en charge ;
la compression, la protection et le déverrouillage de fichiers PDF, sous réserve que le Client dispose des droits et autorisations nécessaires ;
des fonctionnalités d’OCR et de reconnaissance de texte ;
la création de nouveaux PDF et l’ajout d’images ou d’autres contenus ;
le stockage dans le cloud ou l’accès aux Fichiers Utilisateur au moyen d’un compte, lorsque cela est inclus dans la formule sélectionnée ;
l’accès à une bibliothèque de modèles modifiables ou remplissables et de formulaires guidés ;
la génération assistée par l’IA de documents, de CV, de factures ou d’autres supports, ainsi que l’interaction assistée par l’IA avec des documents, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles ; et
une assistance en ligne relative à la gestion du compte, aux abonnements et à l’utilisation des outils documentaires.
Les fonctionnalités exactes incluses dans une formule sont celles affichées sur le Site au moment où le Client passe la Commande. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limites techniques, notamment en ce qui concerne les types de fichiers pris en charge, la taille maximale des fichiers, les limites de stockage ou les limites d’utilisation, comme indiqué sur le Site.
3.2 Identité du prestataire du Service. Gerlior Limited fournit la plateforme numérique et les Services associés. Lorsqu’un prestataire tiers de technologie ou d’infrastructure contribue à une fonctionnalité, Gerlior Limited demeure le cocontractant du Client, sauf si le Client est clairement informé du contraire avant la transaction concernée.
3.3 Quand Nous fournirons les Services. Nous fournirons les Services immédiatement après l’acceptation de votre Commande et la réception de votre paiement, et en tout état de cause dans un délai de 24 heures.
L’Abonnement donnant accès aux Services ne devient payant qu’à l’issue de la période d’essai gratuite de trois (3) jours applicable à la Commande.
3.4 Disponibilité et modifications des Services. Nous mettons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rendre nos Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantir une disponibilité permanente.
Nous pouvons modifier ou suspendre un Service si cela est strictement nécessaire en raison d’une obligation légale impérative, d’une exigence de sécurité avérée ou d’une impossibilité technique objective.
Si Nous suspendons un Service pendant plus de sept (7) jours consécutifs ou si Nous le retirons, Nous vous contacterons à l’avance pour vous informer de la suspension de la fourniture des Services, sauf si le problème est urgent. Si Nous avons reçu un paiement mais ne vous avons pas fourni le Service, Nous vous rembourserons intégralement. Si Nous retirons le Service, Nous vous accorderons un remboursement au prorata de la durée restante de la période de facturation en cours.
ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT
4.1 Informations fournies avant la Commande. Avant de valider toute Commande, vous devez cocher les cases suivantes, qui ne seront pas précochées :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et les Conditions d’Abonnement et je reconnais avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. »
« Je comprends qu’après la période initiale, le service sera automatiquement facturé 49 EUR par mois au moyen du mode de paiement fourni. Je peux annuler mon Abonnement à tout moment via mon compte ou en contactant le service client, et aucun frais supplémentaire ne sera appliqué après l’annulation. »
« Je demande expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’une fois le Service pleinement exécuté, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »
4.2 Validation de la Commande. Le contrat est formé lorsque Nous vous adressons un e-mail confirmant l’acceptation de votre Commande après autorisation du paiement, dans un délai maximal de 24 heures. Le bouton servant à valider la Commande comporte une mention dépourvue d’ambiguïté telle que « Payer maintenant ».
Avant la passation de votre Commande, Nous vous communiquerons, de manière claire et visible :
le prix total toutes taxes comprises ;
le prix du Check-in ou du Fast Track obtenu immédiatement ;
l’existence d’une période d’essai gratuite de trois (3) jours ;
la nature exacte de l’Abonnement ;
la périodicité de l’Abonnement (mensuelle), le montant exact des prélèvements et la date du premier prélèvement, qui interviendra à l’issue de la période d’essai gratuite de trois (3) jours ;
le mécanisme de renouvellement automatique ;
votre droit de rétractation ;
l’information selon laquelle, si vous demandez que le Service soit fourni immédiatement, vous consentez à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté ;
votre droit de résilier l’Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ;
les conditions d’exercice de ce droit de résiliation ;
les modalités de résiliation et, le cas échéant, le délai de préavis applicable ;
le mécanisme de nouvelles tentatives en cas d’échec de paiement, y compris la possibilité de tentatives pour des montants réduits, tel que décrit à l’article 4.4.
Nous attribuerons un numéro de Commande et vous le communiquerons lors de l’acceptation.
En validant la Commande, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations précontractuelles visées ci-dessus.
4.3 Période d’essai. L’achat d’un Fichier Utilisateur, au prix de 0,49 EUR, déclenche une période d’essai gratuite de l’Abonnement de trois (3) jours, soit soixante-douze (72) heures, à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande. Le prix du Fichier Utilisateur correspond au Service initial commandé et ne constitue pas le prix de la période d’essai.
Pendant la période d’essai, vous avez accès à votre Espace Membre, au Service initial commandé et à tous les autres avantages inclus dans l’Abonnement payant.
Si vous résiliez l’Abonnement avant l’expiration de la période d’essai, aucun paiement au titre de l’Abonnement ne sera effectué. Cette résiliation n’affecte pas le Service initial déjà commandé, sous réserve de l’exercice éventuel de votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10.
4.4 Facturation. Si vous n’avez pas résilié avant l’expiration de la période d’essai, le premier paiement de l’Abonnement est automatiquement prélevé sur la carte bancaire. Nous vous adresserons une notification par e-mail au moins quatorze (14) jours avant chaque date de facturation postérieure au premier prélèvement. Cet e-mail indiquera le montant du prochain prélèvement, la date de facturation et un lien direct vers la procédure de résiliation.
En cas d’échec de paiement, Nous mettrons en œuvre une stratégie de nouvelles tentatives sur une période maximale de trente (30) jours, comme suit :
Première tentative : encaissement du montant initial de l’Abonnement ;
Tentatives ultérieures : si la première tentative échoue, de nouvelles tentatives pourront être effectuées pour des montants progressivement inférieurs ;
Tout montant encaissé à un tarif réduit dans le cadre de ce mécanisme vaut paiement intégral pour la période en cours. Aucun solde complémentaire ne sera dû au titre de cette période.
Si aucune tentative n’aboutit à l’issue de la période de trente (30) jours, votre Abonnement sera suspendu puis résilié.
4.5 Si Nous ne pouvons pas accepter votre Commande. Si Nous ne pouvons pas accepter votre Commande, Nous vous en informerons par e-mail et ne vous facturerons pas. Cela peut résulter notamment de l’indisponibilité imprévue de ressources ou d’une erreur manifeste dans le prix ou la description des Services.
ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DES SERVICES
5.1 À la demande du Client. Si vous souhaitez modifier un Service que vous avez commandé, veuillez Nous contacter. Nous vous indiquerons si la modification est possible et, le cas échéant, ses conséquences (prix, délais, conditions). Si la modification est impossible ou inacceptable pour vous, vous pourrez résilier dans les conditions de l’article ci-dessous relatif à la résiliation.
5.2 Par GERLIOR
5.2.1 Modifications mineures du Service. Nous pouvons modifier les Services afin de nous conformer à une évolution légale ou réglementaire, ou afin de procéder à des ajustements ou améliorations techniques mineurs. Ces modifications n’affecteront pas votre utilisation des Services.
5.2.2 Modifications substantielles. Nous ne pouvons apporter de modifications substantielles aux Services que si cela est strictement nécessaire en raison d’une obligation légale impérative, d’une exigence de sécurité avérée ou d’une impossibilité technique objective. Nous vous en informerons au moins quatorze (14) jours à l’avance, avec le droit d’annuler sans pénalité. Nous ne nous réservons aucun droit discrétionnaire général de modification.
ARTICLE 6 - PRIX, PAIEMENT ET ABONNEMENT
6.1 Prix de notre Service. Nous facturons des frais d’Abonnement pour l’utilisation de nos Services. Tous les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour que les prix qui vous sont indiqués soient exacts. Les offres d’Abonnement payantes sont disponibles aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.
Le prix du Service initial est affiché avant la Commande. La période d’essai de l’Abonnement est gratuite pendant trois (3) jours.
À l’issue de la période d’essai, sauf résiliation avant son expiration, l’Abonnement sélectionné devient payant au tarif de 49 EUR tous les mois.
6.2 Votre formule d’Abonnement. La formule d’Abonnement sélectionnée, sa périodicité de paiement, son prix et la date du premier paiement sont clairement affichés avant la validation de la Commande et rappelés dans l’e-mail de confirmation.
6.3 Date de paiement. Le prix du Check-In ou du Fast Track commandé est payé au moment de la Commande. Aucun frais d’Abonnement n’est dû pendant la période d’essai de trois (3) jours. Nous acceptons les paiements par Visa et Mastercard.
Les données de paiement sont conservées de manière sécurisée conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.we-pdf.com/privacy-policy.
6.4 Conditions de l’Abonnement. À l’issue de la période d’essai gratuite de trois (3) jours, si l’Abonnement n’a pas été résilié, le premier paiement de l’Abonnement est automatiquement prélevé sur la carte bancaire utilisée pour la Commande, au tarif correspondant à la formule sélectionnée. Les paiements suivants sont automatiquement prélevés à la fin de chaque cycle de facturation sur la carte utilisée lors de votre inscription. Votre Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas d’échec de paiement à la date d’échéance, les dispositions relatives aux nouvelles tentatives et au paiement partiel prévues à l’article 4.4 s’appliquent.
Nous pouvons appliquer des remises promotionnelles ou commerciales à tout moment. Nous n’augmenterons pas les frais d’Abonnement sans vous adresser un préavis raisonnable et sans vous accorder le droit d’annuler avant que l’augmentation ne prenne effet.
6.5 En cas de rejet du prélèvement ou de défaut de paiement. En cas de rejet du prélèvement ou de défaut de paiement, Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services jusqu’à régularisation. Après une relance restée infructueuse, Nous pourrons résilier l’Abonnement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
6.6 Factures. Les factures relatives à l’Abonnement sont mises à la disposition du Client sur un support durable.
6.7 Évolution des prix. Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos offres d’Abonnement pour les souscriptions futures. Toute modification de prix applicable à un Abonnement en cours sera notifiée au préalable au Client sur un support durable. Le Client conserve le droit de refuser cette modification et de résilier l’Abonnement, sans frais, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les tentatives d’encaissement à montant réduit effectuées dans le cadre de la stratégie de nouvelles tentatives décrite à l’article 4.4 ne constituent pas une modification tarifaire au sens du présent article et n’ouvrent, à ce titre, aucun droit spécifique d’opposition ou de résiliation.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Notre politique de remboursement vise à garantir la transparence et l’équité de toutes les transactions. L’éligibilité à un remboursement dépend de la nature du Service acheté, du moment de la demande et de l’état d’exécution du Service.
7.1 Remboursements pour les Services non fournis. Si Nous ne sommes pas en mesure de fournir l’un des Services pour lesquels vous avez payé, ou si Nous retirons un Service avant qu’il n’ait été fourni, vous recevrez un remboursement intégral du montant payé pour ce Service spécifique.
7.2 Remboursements en cas de problème lié au Service. Si un Service n’a pas été exécuté avec un soin et une compétence raisonnables, vous avez le droit d’en demander une nouvelle exécution. Si Nous ne pouvons pas y procéder dans un délai raisonnable, vous pourrez avoir droit à un remboursement partiel ou intégral.
7.3 Remboursement des frais d’Abonnement. Les frais d’Abonnement ne peuvent pas être remboursés après le délai de rétractation, sauf en cas d’exécution défectueuse, de Service non conforme, de facturation illicite, de double facturation ou lorsque la loi l’exige. Tout refus de remboursement sera motivé par écrit.
Si vous résiliez votre Abonnement, cela mettra fin à la facturation future et à l’accès au Service, mais les montants précédemment prélevés ne seront pas remboursés.
En cas d’erreur technique ou de double facturation, Nous procéderons à une vérification et rembourserons tout trop-perçu confirmé dans un délai de quatorze (14) jours.
7.4 Mode et délai de remboursement. Les remboursements approuvés seront effectués via le moyen de paiement initial dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’approbation ou la réception de la confirmation que le Service n’a pas été fourni.
7.5 Situations ne donnant pas lieu à remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants, sous réserve des droits impératifs des consommateurs :
Le Service ou l’Abonnement a déjà été fourni partiellement ou intégralement, sauf en cas de défaut de conformité ou d’exercice valable du droit de rétractation ;
Le Client fournit des informations inexactes ou incomplètes empêchant la fourniture du Service ;
L’annulation intervient après le début de la fourniture du Service et après l’expiration du délai de rétractation, sans manquement de notre part.
7.6 Demande de remboursement. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service client à l’adresse contact@we-pdf.com ou via votre Espace Membre. Indiquez vos nom et prénom, votre numéro de Commande ainsi qu’une brève explication de votre demande.
ARTICLE 8 - EMAIL CONNECT
Dans votre Espace Membre, vous pouvez choisir de connecter votre compte de messagerie électronique.
Ce faisant, vous Nous autorisez à analyser votre boîte de réception au moyen de mots-clés liés aux voyages uniquement. Cette fonctionnalité repose sur les garanties suivantes :
Le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque : il est donné au moyen d’un mécanisme explicite et séparé, distinct de l’acceptation des présentes Conditions Générales ;
Les autorisations demandées sont strictement limitées aux données nécessaires à la détection des confirmations de voyage ;
Les données accessibles sont effectivement limitées aux e-mails liés aux voyages ; aucun autre e-mail n’est lu, consulté ou traité ;
Le retrait du consentement est aussi simple que son octroi : vous pouvez déconnecter votre messagerie à tout moment depuis votre Espace Membre, ce qui entraîne la suppression immédiate et définitive de toutes les données précédemment collectées.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE GERLIOR LIMITED ET DU CLIENT
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie s’engage à remplir ses obligations respectives, telles que définies ci-dessous, dans un esprit de bonne foi et de coopération. Ces obligations visent à assurer la bonne exécution de l’Abonnement souscrit par le Client et du Service, dans le respect de la réglementation applicable ainsi que des droits et intérêts légitimes de chacune des parties.
9.1. Obligations de Gerlior Limited
Gerlior Limited s’engage à :
Proposer au Client des offres d’Abonnement conformes à leur description au moment de la souscription ;
Mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès aux Services et la continuité de leur fourniture, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques, des incidents indépendants de sa volonté ou des cas de force majeure ;
Informer le Client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution normale de l’Abonnement et du Service.
9.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir, lors de la souscription, des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité et ses coordonnées postales et électroniques. Si vous fournissez des informations incomplètes ou inexactes, Nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir correctement le Service ;
Informer Gerlior Limited de toute modification de ses coordonnées afin de permettre la bonne exécution des Services ;
Payer le prix de l’Abonnement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, le cas échéant ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu édité et diffusé par Gerlior Limited ;
Ne pas détourner l’Abonnement ou le Contenu à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ;
Être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter ;
Résider dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.
ARTICLE 10 - RÉTRACTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en Nous adressant une demande de résiliation.
La résiliation pendant la période d’essai empêche tout premier paiement de l’Abonnement. Après le premier paiement, la résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période de facturation en cours : les Services restent accessibles jusqu’à cette date et aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf en cas d’exercice valable du droit de rétractation, de défaut de conformité, de double facturation ou dans tout autre cas où la loi impose un remboursement.
10.1 Exercice du droit de rétractation. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Le contrat prend fin immédiatement dès la notification de la rétractation.
Toutes les sommes versées par le Client qui doivent être remboursées le seront dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation ou de l’événement ouvrant droit au remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé, sous réserve, le cas échéant, du paiement proportionné des Services déjà exécutés à la demande expresse du Client avant l’exercice du droit de rétractation.
Toutefois, vous perdez votre droit de rétractation si les Services numériques sont pleinement exécutés avant l’expiration de ce délai, après que vous avez expressément demandé leur exécution immédiate et reconnu que vous perdrez ce droit en cas d’exécution complète. Si les Services ne sont exécutés que partiellement, seul un montant proportionné correspondant aux Services fournis jusqu’au moment où vous communiquez votre décision de vous rétracter vous sera facturé, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation français et à l’article 14 de la directive 2011/83/UE.
La distinction suivante s’applique selon le type de service :
Services numériques : le droit de rétractation est perdu si le Service est pleinement exécuté dans un délai de quatorze (14) jours, après votre consentement exprès ;
Contenus numériques non fournis sur un support matériel (livres numériques, guides, Fichier Utilisateur) : le droit de rétractation est perdu dès le début du téléchargement ou de la diffusion en continu, à condition que vous ayez donné votre consentement exprès préalable.
Pour les livres numériques et autres contenus numériques disponibles immédiatement, un consentement spécifique sera demandé par e-mail avant tout accès au contenu. Vous recevrez également, sur un support durable, la confirmation de votre accord pour recevoir le contenu immédiatement et de votre renonciation corrélative au droit de rétractation.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, à votre choix, par :
Chat en ligne, accessible directement depuis votre Espace Membre ;
Le mécanisme électronique de rétractation mis à disposition dans l’Espace Membre, conformément aux dispositions légales applicables.
Un modèle de formulaire d’exercice du droit de rétractation figure à l’Annexe 1.
10.2 Résiliation du contrat de Notre fait. Si vous résiliez le contrat pour l’une des raisons suivantes, le contrat prendra fin immédiatement et Nous vous rembourserons intégralement toute demande non exécutée :
Nous vous avons informé d’une modification à venir des Services ou des présentes conditions avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ;
Nous vous avons informé d’une erreur dans le prix ou la description du Service que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre ;
Il existe un risque que l’exécution de nos Services soit considérablement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté ;
En raison d’un manquement de Notre part aux présentes Conditions Générales de Vente.
10.3 Résiliation à tout moment. Vous pouvez également résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après cette date.
Si la résiliation intervient pendant la période d’essai de trois (3) jours, elle prend effet immédiatement et aucun premier paiement de l’Abonnement n’est effectué.
La résiliation peut être effectuée, au choix du Client, par :
Chat en ligne, accessible directement depuis votre Espace Membre ;
Le mécanisme électronique de résiliation mis à disposition dans l’Espace Membre, conformément aux dispositions légales applicables.
Nous accusons réception de la demande de résiliation par voie électronique dans un délai de quarante-huit (48) heures.
10.4 Nous pouvons résilier le contrat. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment, par notification écrite, dans les cas suivants :
Le Fournisseur/Mandant ne Nous permet plus de fournir le Service, indépendamment de notre volonté ;
Vous n’effectuez pas un paiement à sa date d’échéance et ce paiement demeure impayé dans un délai de sept (7) jours suivant une relance envoyée par Nos soins ;
Vous ne Nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après demande, les informations ou documents nécessaires à la fourniture du Service.
La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification qui vous est adressée.
10.5 Nous pouvons retirer un Service. Nous pouvons vous écrire pour vous informer que Nous allons cesser de fournir un Service, sous réserve d’un préavis raisonnable.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Pour toute réclamation, contactez-Nous à l’adresse contact@we-pdf.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Gerlior Limited.
Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Cyprus Consumer Center for Alternative Dispute Resolution
Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). Le recours à la médiation n’affecte pas votre droit de saisir les juridictions.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à Gerlior Limited et est restée sans réponse satisfaisante ou n’a pas permis de résoudre le litige, dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Gerlior Limited s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exécution conforme des Services et des Abonnements souscrits par le Client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
12.1. Responsabilité relative à la fourniture des Services
La responsabilité de Gerlior Limited ne saurait être engagée en cas de retards ou de défauts de fourniture des Services imputables à des causes extérieures, notamment à des erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le Client, ou à des cas de force majeure.
La responsabilité de Gerlior Limited ne saurait être engagée lorsque l’inexécution du Service résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou d’un défaut de mise à jour de ses coordonnées.
12.2. Responsabilité relative aux Services numériques et au Site
Gerlior Limited met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services numériques associés à l’Abonnement. Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement suspendu ou perturbé pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, sans que la responsabilité de Gerlior Limited puisse être engagée, à condition que ces interruptions soient limitées dans le temps et nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité de Gerlior Limited ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements imputables à l’équipement, aux logiciels ou aux connexions du Client, ou résultant d’une utilisation inappropriée des Services.
En cas de maintenance programmée susceptible d’affecter l’accès au Site, Gerlior Limited s’efforcera d’en informer le Client dans la mesure du possible. En cas d’incident technique majeur, Gerlior Limited pourra communiquer, par tout moyen approprié, des informations relatives à la nature de la difficulté et, lorsque cela est possible, à sa durée prévisible.
12.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Gerlior Limited, le cas échéant, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. La responsabilité de Gerlior Limited ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chance, la perte de revenus, la perte de données, l’atteinte à l’activité ou à la réputation, sauf disposition légale impérative contraire.
Notre responsabilité totale est limitée au montant total des frais d’Abonnement que vous Nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf lorsque le dommage résulte : d’une faute lourde ou dolosive ; d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle ; d’un défaut de conformité des Services ; d’une atteinte aux droits légaux du consommateur ; d’un décès ou d’un dommage corporel causé par une négligence ; ou dans toute autre circonstance où une limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du Client, ni les garanties légales prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte de la survenance d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle raisonnable des parties, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité.
La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets.
À cet égard, si l’exécution d’un Service est retardée par un événement indépendant de notre volonté, Nous vous contacterons dans les meilleurs délais et prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits légaux.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
ARTICLE 14 - GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation français et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
Pour les Services numériques fournis de manière continue dans le cadre de l’Abonnement, Gerlior Limited répond de tout défaut de conformité qui apparaît pendant toute la durée de fourniture du Service prévue au contrat. Pour les contenus numériques fournis de manière ponctuelle, notamment les livres numériques, Gerlior Limited répond de tout défaut de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi.
Services numériques fournis de manière continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité à tout moment durant la période de fourniture du service numérique au titre de l’Abonnement. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de fourniture prévue au contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. Le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation français.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 EUR, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation français).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Contenus numériques fournis de manière ponctuelle (notamment les livres numériques)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. Le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation français.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 EUR, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation français).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.
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Nous pouvons transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente à une autre société, y compris au sein de notre groupe, à condition que ce transfert n’ait pas pour effet de réduire les droits dont vous bénéficiez. Lorsque ce transfert implique un changement d’entité contractante, vous en serez informé de manière claire et préalable. Le cas échéant, vous disposerez d’un droit d’opposition ou de résiliation sans frais avant que ce changement ne prenne effet.
Le contrat est conclu exclusivement entre vous et Nous. Sauf disposition légale contraire, aucune autre personne ou entité ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente ni en demander l’exécution. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou transmettre à un tiers tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente sans notre consentement écrit préalable.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Gerlior Limited se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par e-mail ou via l’espace abonné, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
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La poursuite de l’Abonnement après l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 20 - LITIGES
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit chypriote, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à Nous adresser préalablement une réclamation écrite afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article « règlement extrajudiciaire des litiges ».
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, y compris celles du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle lorsque les règles impératives de protection des consommateurs le prévoient.
Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 25 septembre 2026
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée à Gerlior Limited par courrier postal ou par voie électronique.
Pour plus de commodité, vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.
Coordonnées pour l’exercice du droit de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services commandés à la date suivante : ................................................
NOM : ..............................................................................................
DATE : ..............................................................................................
Les données collectées via ce formulaire sont traitées par Gerlior Limited, en qualité de responsable du traitement, exclusivement aux fins du traitement de votre demande de rétractation, sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse : dpo@gerlior.com.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès du Commissaire à la protection des données à caractère personnel de Chypre ou auprès de votre Autorité locale compétente.
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